Conditions générales de vente

Download: Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Nos livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. Nous réfutons présentement de façon expresse les conditions générales de vente de nos Acheteurs qui dérogeraient aux présentes. Toute dérogation ou toute clause supplémentaire insérée par l’Acheteur ne sera valable que si elle reçoit confirmation écrite de notre part. Les conditions précisées ci-après s’appliquent dans le cadre des relations commerciales courantes aux futurs achats, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord exprès.

2. Offre, conclusion du contrat, forme écrite

2.1. Toutes les dispositions contractuelles doivent être fixées par écrit. Toute convention orale prise antérieurement à la conclusion du contrat ou lors de la conclusion du contrat ne fait pas partie de ce dernier.
2.2. Nos offres sont fermes et nous engagent pendant les huit semaines suivant leur envoi, même en ce qui concerne le prix.Toutes erreurs apparentes sont exclues.
2.3. Le contrat ne sera dûment formé, lorsque l’Acheteur a passé commande, que lorsque nous aurons donné confirmation écrite de ladite commande – un exemplaire signé doit nous être envoyé par retour du courrier. Les dessins et échantillons qui auront été reçus et produits en vue de la commande resteront notre propriété après acceptation de la commande. Si une commande ne se réalise pas, nous avons le droit de retenir les documents remis jusqu’à paiement complet des frais encourus. Les dessins d’offre et d’exécution remis au Client restent notre propriété . Toute communication et transmission de ces dessins à des tiers nécessite notre consentement exprès.
2.4. Pour toute commande inférieure à €100,00, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement de dossier.

3. Livraison – Délais de livraison

3.1. Les indications concernant les délais de livraison ne sont en principe que des indications approximatives. En cas de circonstances imprévisibles ou extraordinaires, dont nous ne sommes nullement responsables, comme par exemple des difficultés dans l’approvisionnement des matériaux, des perturbations dans l’entreprise, une grève, un lock-out, des insuffisances de moyens de transport, des interventions de la part des autorités gouvernementales ou administratives, des difficultés dans l’approvisionnement de l’énergie, etc… (même si elles interviennent chez les fournisseurs en amont), le délai de livraison s’en trouve prorogé d’autant. Si la livraison ou la prestation devient impossible ou irréalisable en raison des circonstances sus énumérées, nous serons alors dégagés de notre obligation de livraison.
3.2. L’exécution des livraisons suppose l’obtention en temps voulu de toutes les autorisations et déblocages nécessaires ainsi que la réception en temps voulu également de l’ensemble des documents qui doivent être fournis par l’Acheteur. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas remplies pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, les délais et les dates de livraison s’en trouveront prorogées d’autant.
3.3. Si le délai de livraison est prorogé ou si nous sommes dégagés de l’obligation de livraison, le client ne pourra cependant pas retirer d’une telle situation un droit quelconque à dédommagement.
3.4. Si l’expédition des marchandises ou leur commande est retardée sur demande du client, nous pouvons dans ce cas exiger des frais de dépôt en entrepôt , frais qui commenceront à courir un mois après avoir avisé le Client de la mise à disposition de la marchandise. Ces frais se monteront à 0,5 % du montant de la facture. Toutefois, les frais d’entreposage seront limités au total à 5 % maximum, sauf production des justificatifs prouvant que des frais plus élevés ont été engagés à cet effet. Si, pour des raisons qui ne nous incombent pas normalement, la livraison ne peut être effectuée dans les délais ou si l’exécution de la livraison est interrompue, perturbée ou rendue plus difficile, nous pouvons exiger le remboursement des frais que nous avons encourus à cette occasion.
3.5. Dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été prise à ce sujet, les livraisons partielles sont admises.
3.6. Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison, même si une livraison franco a été convenue ainsi que dans l’hypothèse d’une livraison partielle. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acheteur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Toutes les offres sont sans engagement. Les prix indiqués dans les tarifs sont également sans engagement. La facturation s’effectue sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison auxquels s’ajoutent, le cas échéant, la TVA au taux légal.
4.2 Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer dans les quinze jours suivant la date de la facture. L’acheteur n’a pas le droit d’exercer un droit de rétention de paiement, pour quelque raison que ce soit. L’acheteur n’est autorisé à compenser ses créances avec les sommes dues au vendeur qu’avec l’accord préalable et écrit du vendeur et à condition que sa créance soit devenue liquide et exigible. La vente peut être subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant est défini par le vendeur.
4.3 Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise le vendeur, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
4.4. En cas de report de paiement ou de retard dans le paiement, nous sommes autorisés à compter des intérêts à hauteur de 3 % au-dessus du taux d’escompte pratiqué par notre Banque. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir éventuellement un préjudice plus élevé.
4.5. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les traites. Une telle acceptation n’a lieu qu’à des fins de paiement. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du Client et sont dus immédiatement.
4.6. Si le patrimoine du Client se détériore de façon importante ou si le Client est mis en demeure de payer, nous avons alors le droit d’exiger un paiement immédiat de toutes les factures restant encore dues, d’arrêter tout travail sur les commandes en cours et de subordonner l’exécution d’autres commandes ou de commandes non encore traitées au versement d’avances ou de cautions et de réclamer des dommages et intérêts.
4.7. L’acheteur ne peut procéder à une compensation de créances ou retenir des paiements que pour des créances non contestées et dûment constatées sur le plan judiciaire. Toutefois, la créance doit se référer au même contrat.

5. Emballage de la marchandise – Envoi des produits et transfert des risques.

L’envoi de nos produits a toujours lieu aux risques de l’Acheteur, même si nous choisissons ou mandatons le transporteur. Dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été prise à ce sujet,les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur. Les frais d’emballage sont calculés au plus juste. Les emballages ne sont pas repris.

6. Garantie

6.1. Nos livraisons sont garanties exemptes de défauts correspondant à l’état de la technique du moment. La garantie porte sur une durée de 6 mois après la livraison.
6.2. Les défauts apparents lors de la livraison ou de la prestation doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate ou au plus tard dans les Quinze (15) jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur découverte ou au plus tard dans les Quinze (15) jours suivant leur découverte. Il ne sera pas tenu compte des réclamations présentées ultérieurement.
6.3. Les défauts sur une partie de la livraison ne justifient pas une réclamation sur la totalité de la livraison.
6.4. Nous remédierons aux défauts matériels justifiés soit en procédant à une nouvelle livraison soit en procédant à une réparation. Après intervention sur les pièces défectueuses, nous nous en réservons la propriété.
6.5. Toutes autres réclamations, notamment des demandes en dommages et intérêts, des demandes portant sur la transformation du produit ou une réduction de prix sont exclues.
6.6 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour des appareils dont les tolérances de projection longitudinales ne dépassent pas 1/1000. Sont également exclues les appareils qui sont mal installés, n’ont pas été étalonné depuis un certain temps ou sont utilisés de façon non conforme.
6.7 Un usure normale des pièces est exclue de la garantie.

7. Réserve de propriété

7.1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances résultant des relations contractuelles avec le client.
7.2. Nous acquérons une co-propriété au prorata de la valeur apportée sur les affaires dans lesquelles les objets livrés ont été intégrés sous forme façonnée ou non avant le transfert de propriété ou bien mélangés ou apportés sous forme d’accessoire.

8. Responsabilité civile

8.1. Notre société, nos représentants légaux, nos salariés et les personnes employées
dans l’exécution de nos obligations ne seront tenus responsables des préjudices et des
réclamations de l’Acheteur que si ceux-ci sont fondés sur l’inexécution des obligations
découlant du contrat, la commission d’actes illicites, de fautes intentionnelles ou lourdes ou
si les obligations inexécutées sont d’une importance essentielle pour la réalisation de l’objet
du contrat (obligations essentielles). Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat

9. Lieu d’exécution du contrat – Compétence de juridiction

9.1. Pour toute obligation ou tout litige résultant des relations contractuelles, le lieu d’exécution et la juridiction compétente seront le Tribunal de D-Traunstein ou D-Rosenheim.
9.2. L’appréciation de l’ensemble des rapports juridiques au Client sera soumis au droit en vigueur en Allemagne. L’application du droit international relatif aux achats est exclue.
9.3. L’invalidité éventuelle de l’une des présentes dispositions n’affectera pas pour autant la validité du Contrat ou les autres dispositions des présentes Conditions de Vente. Les clauses invalidées s’appliqueront conformément à leur sens mais sous une forme valide.